Le permis d’environnement

   

• Ordonnance du 5 juin 1997

Les installations classées

Environ 200 installations sont soumises à permis d’environnement. Par exemple : les citernes de mazout, les parkings, les ateliers pour le travail du bois, les boucheries, le traitement des métaux, les imprimeries, les car-wash, les cabines à haute tension, … Cf. listes des installations classées (PDF).

Ces installations sont réparties en 5 classes (1A, 1B, 1C, 2 ou 3) selon l’incidence de l’installation sur l’environnement et de ce classement découle la procédure d’octroi de permis d’environnement (la classe 1C ne s’applique qu’aux chantiers de désamiantage).

Si une unité technique et géographique d'exploitation comprend plusieurs installations de classes différentes, une demande unique est introduite et instruite selon les règles applicables à l'installation de la classe la plus stricte.

Le permis d’environnement obligatoire

Le permis d’environnement est obligatoire en cas d’exploitation d’une des installations reprises sur 1 des 2 listes ci-dessous :

• Ordonnance du Gouvernement du 22 avril 1999 fixant la liste des installations de classe 1A (Moniteur belge 5 août 1999);
• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe 1B, 1C, 2 et 3 (Moniteur belge 7 août 1999)

Le certificat d’environnement

Si l’on souhaite recevoir une décision de principe sur un projet de classe 1A ou 1B non abouti, on peut solliciter un certificat d’environnement sur la base d’un dossier plus limité.

Il s'agit d'une décision de principe définissant les grandes lignes de conduite. Il ne dispense cependant pas le demandeur de l'obtention ultérieure d'un permis d'environnement.

Dans le cas d'un projet mixte, le certificat d'environnement est requis si un certificat d'urbanisme est introduit et vice versa.

Le projet mixte

Un projet mixte est un projet qui nécessite au moment de son introduction un permis d’environnement de classe 1A ou 1B et un permis d’urbanisme. Les 2 demandes doivent être introduites simultanément et de manière distincte aux guichets des permis d’urbanisme et des permis d’environnement. Les 2 demandes recevront un traitement partiellement commun (notamment pour l’enquête publique et pour la commission de concertation).
Au terme de la procédure, aucun des 2 permis n’est valable indépendamment de l’autre. Les travaux ou l’exploitation ne peuvent débuter qu’après l’obtention de chacun d’eux.

Enquête publique

• Dossiers soumis à enquête publique