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Sanctions administratives communales (SAC)

Le dispositif des sanctions administratives communales (SAC) permet de sanctionner directement les incivilités par le biais d'amendes.

Qu'est ce qu'une sanction administrative communale (SAC)?

Depuis 1999, le système des sanctions administratives permet aux communes de sanctionner directement certains comportements inciviques comme l'interdiction de jeter des détritus sur la voie publique, tapage nocturne, obligation de ramasser les déjections cannines... Ce système permet à la fois de désengorger les tribunaux et le parquet et d'assurer qu'une sanction effective soit prononcée.

Le montant de cette sanction administrative communale est de maximum 250 euros.

Les comportements sanctionnés

Actuellement, il existe trois types de comportements qui peuvent être sanctionnés par une amende administrative :

Infractions dépénalisées

  • Exemples : souillures, animaux agressifs, jets de pierres contre des édifices ou des maisons, gêner le passage...
  • SAC : imposition immédiate de l'amende sans obligation pour la commune d'informer le parquet.

Infractions mixtes du 1er degré

  • Exemples : dégradation de monuments, graffitis, tapage nocturne...
  • SAC : la police envoie un procès verbal au Parquet et une copie au fonctionnaire sanctionnateur. Le Parquet a alors 2 mois pour faire savoir à la commune s'il compte poursuivre ou non. Passé ce délai, si le Parquet ne s'est pas prononcé, la commune peut infliger une amende administrative.

Infractions mixtes du 2e degré

  • Exemples : les menaces, les coups et blessures, les injures et les vols simples
  • SAC : la police envoie un procès verbal au Parquet et une copie au fonctionnaire sanctionnateur. Le Parquet a alors 2 mois pour faire savoir à la commune s'il compte poursuivre ou non. Passé ce délai, si le Parquet ne s'est pas prononcé, la commune peut infliger une amende administrative.

Service de médiation

Parallèlement aux amendes administratives, il existe un service de médiation, par exemple, en cas de conflit entre deux citoyens lors d'une procédure administrative. Le fonctionnaire sanctionnateur peut ensuite décider de poursuivre avec une amende admnistrative ou non. Quant aux mineurs entre 16 et 18 ans, le service de médiation est obligatoire.

Informations complémentaires

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