Les actes et travaux soumis à un permis d’urbanisme

   

• Article 98 du CoBAT

De manière générale, il s'agit de :

• construire;
• rénover en touchant à la structure du bâtiment (par exemple en construisant un escalier, ou en perçant une porte dans un mur porteur), en modifiant le volume construit (par exemple en ajoutant une véranda, ou en créant une lucarne), ou en modifiant l'aspect extérieur de la façade à rue (notamment en remplaçant les châssis);
• placer une ou des installations fixes, même en matériaux non durables, qui est incorporée au sol, ancrée dans celui-ci ou dans une construction existante ou dont l'appui au sol assure la stabilité, et destiné à rester en place alors même qu'il peut être démonté ou déplacé. A titre d’exemple:
  • antennes, pylônes,…;
  • terrasses sur planchers sur le trottoir;
  • clôtures;
  • piscine dans le jardin/terrain de sport non couvert;
• changer l'utilisation ou la destination (PDF, 0,96MB), totale ou partielle, d'un bien, même sans travaux. Il s'agit par exemple de la division d'un immeuble;
• modifier le relief du sol, déboiser, abattre un/des arbre(s) de plus de 4 mètres de haut et d'une circonférence de plus de 40 cm (mesurée à 1,5 mètres du sol), déchiffrer ou modifier la végétation dans certaines zones;
• utiliser un terrain pour :
  • le dépôt d'un ou plusieurs véhicules, matériaux ou déchets;
  • le stationnement de véhicules ou remorques, aussi à des fins publicitaires;
  • le placement d'une ou plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation (roulottes, caravanes, véhicules désaffectés, tentes,…).

Les biens protégés

Attention : pour mener des actes et travaux de tout type sur un bien protégé, un permis unique est nécessaire. Il convient de se renseigner sur le site web de la Direction des Monuments et Sites ou auprès des renseignements urbanistiques communaux.

Les travaux de minime importance

Dans certains cas (PDF, 8,08MB), un permis n'est pas nécessaire ou la procédure est simplifiée.

Ces travaux sont dispensés de permis pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à un plan d'affectation du sol, à un règlement d'urbanisme ou à un permis de lotir et qu'ils ne sont pas relatifs à un bien faisant l'objet d'une mesure de protection. Par exemple :

• le placement d'équipements intérieurs sanitaires, électriques, de chauffage, d'isolation ou de ventilation;
• le placement en façade de dispositifs techniques ou décoratifs usuels à usage domestique (numéro de police, sonnettes, boîtiers divers d'une superficie verticale inférieure à 0,1 m², supports de plantes grimpantes ou de bacs à plantes, dispositifs d'éclairage extérieur, boîtes aux lettres, etc.), pour autant que leur saillie soit inférieure à 12 cm;
• l'abattage d'arbres morts;
• le placement de cheminées ou conduites d'aération à usage domestique, tuyaux de descentes d'eau de pluie, marquises, volets pour autant que ces dispositifs ne soient pas visibles depuis l'espace public;
• le placement, en voirie, de chevalets.

Enquête publique

• Dossiers soumis à enquête publique