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Le permis de lotir
Un permis de lotir a force réglementaire. Il définit les conditions auxquelles doivent répondre les futures constructions et aménagements divers.
L'introduction de la demande de permis de lotir
La procédure d’introduction de la demande du permis de lotir est identique à celle du permis d’urbanisme.
La composition du dossier de demande de permis de lotir (PDF, 3,25MB) dépend du type de projet.
Le coût du permis de lotir
Le paiement des frais se fait après dépôt du dossier.
Ces frais s’élèvent à 25 euros pour l’ouverture du dossier + 25 euros par lot, avec un minimum de 100 euros.
Enquête publique
Urbanisme
Cellule plan
Renseignements urbanistiques - Consultations
Centre administratif
Bureau ou guichet : 13
boulevard Anspach, 6
11e étage
1000 Bruxelles
[plan]
Tél. : 02 279 31 03
Téléphone 2 : 02 279 29 53
Fax : 02 279 31 27
Ouverture au public : mardi et jeudi de 8h30 à 12h30.
Accueil téléphonique : lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30.
Consultation préalable à l’introduction éventuelle d’une demande de permis, des plans et règlements d’urbanisme, plans d’alignement, d’expropriation, d’aménagement, statut de la voirie,... Consultation des plans et règlements mis à l'enquête publique.
Permis et certificat d'environnement. Attestation communale dans le cadre d'une prime régionale à la rénovation.
1000 Bruxelles
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