Le permis de lotir

Un permis de lotir (PL) est une autorisation qui permet de diviser un bien en créant un ou plusieurs lots afin de vendre, louer pour plus de 9 ans, ou céder en emphytéose ou en superficie au moins un de ces lots ou offrir un de ces modes de cession pour au moins un de ces lots, en vue de la construction d’une habitation ou du placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l’habitation.

Article 103 du CoBAT

Un permis de lotir a force réglementaire. Il définit les conditions auxquelles doivent répondre les futures constructions et aménagements divers.

L'introduction de la demande de permis de lotir

La procédure d’introduction de la demande du permis de lotir est identique à celle du permis d’urbanisme.

La composition du dossier de demande de permis de lotir (PDF, 3,25MB) dépend du type de projet.

Le coût du permis de lotir

Calcul des frais pour un permis de lotir (PDF, 0,03MB)

Enquête publique

Dossiers soumis à enquête publique

Infos pratiques

Urbanisme
Cellule plan
Renseignements urbanistiques - Consultations
Centre administratif
Bureau ou guichet : 10-00
boulevard Anspach, 6
10e étage
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Tél. : 02 279 31 03
Téléphone 2 : 02 279 29 53
Fax : 02 279 31 27
Ouverture au public : mardi et jeudi de 8h30 à 12h30.
Accueil téléphonique : lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h30.
Consultation préalable à l’introduction éventuelle d’une demande de permis, des plans et règlements d’urbanisme, plans d’alignement, d’expropriation, d’aménagement, statut de la voirie,... Consultation des plans et règlements mis à l'enquête publique.
Permis et certificat d'environnement. Attestation communale dans le cadre d'une prime régionale à la rénovation.

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