La procédure d’attribution des logements à loyer encadré hors contrat de quartier

   

Etre candidat

Le ménage qui souhaite devenir candidat locataire s’inscrit à l’agence de location. Sa candidature est reprise sur la liste de "réservation d’une ancienneté". Le ménage reçoit une carte de candidat locataire avec un numéro. Il peut, dès ce moment, commencer à visiter les logements proposés à la location. Cette carte est valable une année civile et doit être renouvelée entre le 1er et le 31 janvier de chaque année, sous peine de voir l’inscription radiée de la liste d’ancienneté.

Poser sa candidature pour un logement

Tout logement mis en location est renseigné pendant quinze jours au minimum :

• par une affiche sur l’immeuble où il se trouve
• en vitrine à l’agence (dans la limite des places disponibles)
• sur le site Internet de la Ville de Bruxelles

Dans ce délai de quinze jours, le candidat doit :

1. obligatoirement visiter le logement avant de déposer sa candidature. Une carte est remise par le concierge au candidat locataire attestant de cette visite.
2. déposer à l’agence un dossier complet reprenant :

• le formulaire d’inscription (logement moyen, logement à loyer encadré ou contrat de quartier)
• une composition de ménage,
• la preuve des revenus (salaire, revenu de remplacement (chômage ou mutuelle), revenu d’intégration, pension d’handicapé, pension, pension alimentaire. Pour les indépendants : attestation du bureau comptable ou le patrimoine)
• la carte attestant du fait que le candidat a bien visité le logement.

Attention, le ménage qui refuse un logement qui lui est attribué se verra interdire de poser sa candidature pour un nouveau logement pendant un délai de 3 mois.

Conditions à respecter pour l’ensemble des logements mis en location

Logement adapté

Le logement pour lequel le candidat dépose un dossier doit être adapté à sa composition de ménage, sauf dérogation motivée approuvée par le Collège des Bourgmestre et Echevins, prise sur demande du candidat et appuyée par un rapport technique de l’administration. Les enfants présents dans le ménage de manière non permanente sont pris en compte :

• comme membre du ménage à part entière si le juge ou un accord sous seing privé prévoit leur présence à mi-temps (garde alternée)
• pour une chambre supplémentaire quel que soit le nombre d’enfants si droit de visite résidentiel

La qualité d’enfant à charge est établie par une attestation de la caisse d’allocations
familiales.

Remarque : au-delà de 15 jours d’affichage, le logement est attribué à la première personne en faisant la demande qui répond aux conditions d’attribution, même si elle sous-occupe le logement en regard de la notion de logement adapté.

Pour être considéré comme adapté à la location, le logement doit comprendre, en fonction de la composition de la famille, le nombre de chambres suivant :

• Une chambre par personne seule, par couple marié ou vivant maritalement Les flats ou studios sont également adaptés au logement d’une personne isolée ou d’un couple ;
• Deux chambres pour le couple marié ou vivant maritalement dont l’un des membres est une personne handicapée pour autant que le candidat locataire en ait fait la demande ;
• Une chambre supplémentaire par enfant, sauf pour deux enfants du même sexe ayant moins de 12 ans ou pour deux enfants de sexe différent ayant tous deux moins de 9 ans, à moins qu’ils ne soient handicapés
• Une chambre supplémentaire pour la personne majeure ou le couple membre du ménage
• Deux chambres pour le couple sans enfant dont les deux membres ont moins de 35 ans pour autant que le candidat locataire en ait fait la demande
• Sur demande, une chambre supplémentaire peut être accordée au ménage de plus d’une personne comprenant une personne handicapée.

Loyer

Le ménage ne peut affecter plus de 40% de ses revenus au paiement du loyer et pas plus de 55% au paiement du loyer majoré des charges.

Priorités

Les différentes candidatures recevables sont ensuite classées selon 3 critères (utilisés par ordre décroissant d’importance) :

1. Lors de la mise en location de nouveaux logements, et uniquement à cette occasion, les logements sont prioritairement attribués :

• aux habitants de 1000 Bruxelles pour les nouvelles constructions « logements moyens et à loyer encadré » situées sur le territoire de ce même code postal
• aux habitants des codes postaux 1020, 1120 et 1130 pour les nouvelles constructions « logements moyens et à loyer encadré » érigées sur le territoire de ces mêmes codes postaux
• aux habitants du périmètre du contrat de quartier pour les logements produits dans ce cadre

2. Le ménage locataire, depuis 3 ans au moins, qui occupe un logement inadapté en regard de sa composition de ménage est prioritaire absolu pour l’octroi d’un logement adapté. Cette priorité n’est toutefois effective que si le locataire satisfait à l’ensemble de ses obligations contractuelles et s’applique :

• Au déménagement d’un logement moyen vers un autre logement moyen
• Au déménagement d’un logement à loyer encadré vers un logement moyen ou un logement à loyer encadré
• Au déménagement d’un logement « Contrat de Quartier » vers un logement moyen, un logement à loyer encadré ou un logement « Contrat de Quartier ».

Le logement est attribué au candidat ou au ménage ayant remis une candidature dont l’inscription à la liste de réservation d’une ancienneté est la plus antérieure.

Remarque : par rapport à l’ordre de priorité, le Collège peut déroger à l’ordre normal des attributions sur base d’un rapport détaillé justifiant le recours à une procédure d’exception.

Recours-contrôle

Chaque candidat non retenu peut, après notification de la décision d’attribution du Collège, introduire un recours auprès du Conseil Communal endéans les 20 jours de ladite notification. Le Conseil Communal statue sur la recevabilité et apprécie la pertinence des motifs invoqués. Au cas où le recours est considéré recevable et fondé, le candidat injustement évincé de l’octroi d’un appartement, devient prioritaire absolu pour le premier appartement qui se libère dans la catégorie et la configuration sollicitées.

Le rapport annuel de la Régie Foncière présente au Conseil communal les attributions de l’exercice et les dérogations accordées de manière anonyme.

Conditions particulières pour les logements à loyer encadré

Parc à loyer encadré

Les loyers de ces logements sont moins élevés car ils font l’objet d’un effort complémentaire en terme de loyer dans le chef de la Ville. Ils sont donc d’un coût inférieur, sans que leur qualité ne soit différente.

Condition particulière

Les revenus bruts imposables des candidats ne peuvent pas dépasser (montants 2010) :
• 30.318 euros pour un isolé
• 33.687 euros pour un ménage à 1 revenu
• 38.500 euros pour le ménage à 2 revenus
• 38.500 euros pour le ménage à plus de 2 revenus

Ces montants sont indexés annuellement et augmentés de 2887,43 euros par enfant à charge et de 5774,97 euros par personne handicapée. La qualité d’enfant à charge est établie par une attestation de la caisse d‘allocations familiales. Si le candidat dépasse les plafonds, sa candidature sera refusée par courrier recommandé.

Les montants indexés sont disponibles à l’agence locative sur simple demande.