La procédure d’attribution des logements à loyer encadré hors contrat de quartier

   

Remarques

Le candidat doit s’inscrire personnellement au registre informatisé « réservation d’une ancienneté » qui se trouve à l’agence locative. Ce registre permet de départager les candidats ayant remis un dossier en ordre pour un même logement. Lors de son inscription, le candidat reçoit sa carte de candidat locataire.
Le candidat doit obligatoirement visiter le logement avant de déposer sa candidature. A cette occasion, le candidat reçoit de la part du concierge ou du locataire une carte attestant de sa visite.

Le candidat doit introduire sa demande au moyen du formulaire "parc à loyer encadré hors contrat de quartier" et y joindre une composition de ménage, ainsi que la preuve de ses revenus.

Le candidat ne peut pas dépasser les plafonds d’admission suivant :

• 30.318 euros pour un isolé
• 33.687 euros pour un ménage à 1 revenu
• 38.500 euros pour le ménage à 2 revenus
• 38.500 euros pour le ménage à + de 2 revenus

Ces montants sont augmentés de 2887,43 euros par enfant à charge et de 5774,97 euros par personne handicapée. La qualité d’enfant à charge est établie par une attestation de la caisse de paiement des allocations familiales. Si le candidat dépasse les plafonds d’admission, sa candidature sera refusée par courrier recommandé.

Radiation

Le candidat doit maintenir son ancienneté active spontanément une fois par an, en se présentant à l’agence de location entre le 1er et le 31 janvier, sous peine de radiation.

Peuplement

Le logement est attribué à un ménage pour lequel le logement est adapté à sa composition de ménage :

• flat ou appartement une chambre pour personne isolée ou couple
• une chambre par personne seule ou par couple sauf pour les enfants de même sexe de moins de 12 ans ou de sexe différent de moins de 9 ans qui peuvent partager la même chambre.

Sur demande, une chambre supplémentaire peut être accordée au ménage de plus d’une personne comprenant une personne handicapée.
Par ailleurs, il sera tenu compte des enfants présents dans le ménage de manière non permanente :

• comme membre du ménage à part entière si le Juge ou un accord sous seing privé prévoit leur présence à mi-temps (garde alternée)
• pour une chambre supplémentaire quel que soit le nombre d’enfants si droit de visite résidentiel

Le Collège peut déroger à ces règles de manière motivée.

Attributions

Au terme de quinze jours d’affichage, le logement est attribué au candidat ou au ménage dont l’inscription au registre d’ancienneté est la plus ancienne pour autant que le loyer ne représente pas plus de 40% de ses revenus et que le loyer avec les charges ne représentent pas plus de 55% de ses revenus. Au-delà de 15 jours d’affichage, le logement est attribué à la première personne en faisant la demande qui répond aux conditions d’attribution, même si elle sous occupe le logement en regard de la notion de logement adapté.

Priorité absolue

Le ménage locataire, depuis 3 ans au moins, du parc à loyer encadré qui occupe un logement inadapté en regard de sa composition de ménage est prioritaire absolu pour l’octroi d’un logement adapté au sein de ce même parc à loyer encadré. Cette priorité n’est toutefois effective que si le locataire satisfait à l’ensemble de ses obligations contractuelles.

Dérogation

Par rapport à l’ordre de priorité, le Collège peut déroger à l’ordre normal des attributions sur base d’un rapport détaillé justifiant le recours à une procédure d’exception qui ne peut pas devenir la règle.

Le rapport annuel de la Régie présente les dérogations accordées de manière anonyme.

Recours

Chaque candidat non retenu peut, après notification de la décision d’attribution du Collège, introduire un recours auprès du Conseil communal endéans les 20 jours de ladite notification. Le Conseil communal statue sur la recevabilité et apprécie la pertinence des motifs. Au cas où le recours est considéré recevable et fondé, le candidat injustement évincé de l’octroi d’un appartement, devient prioritaire absolu pour le premier appartement qui se libère dans la catégorie et selon la configuration sollicitées.

Contrôle

Un rapport annuel vérifiant le registre et les attributions de l’exercice est communiqué au Conseil communal.