Les prêts du Fonds du Logement

   

Les bénéficiaires de ces prêts doivent respecter plusieurs conditions puisque ces prêts sont octroyés :

• à des ménages ne dépassant pas certains montants de revenus ;
• à des ménages qui ne sont pas propriétaires au moment de la signature de l’acte ;
• pour des biens remplissant certaines conditions

Le montant prêté est plafonné. La valeur du bien est également plafonnée.

• Règlement des opérations générales de prêts hypothécaires