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Emplacement handicapé
Les conditions pour obtenir un emplacement de parking réservé aux personnes handicapées
Le demandeur doit répondre à des conditions reprises dans l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 et dans la circulaire ministérielle (Service public fédéral Mobilité) du 3 avril 2001.
- Le demandeur doit être en possession de la carte spéciale de stationnement. Il est possible de l’obtenir auprès du Service public fédéral Sécurité sociale (cf. Avantages sociaux et fiscaux). Le simple fait de posséder une attestation de ce service public ne suffit pas.
- Le demandeur ne doit pas disposer d’un garage ou d’un parking privé.
- La réalisation de emplacement doit être techniquement possible. Une réservation dans une rue où le stationnement est interdit, ou dans une rue où le stationnement est dit “alternatif” n’est pas possible.
- Le demandeur doit être en possession d’un véhicule.
- Si le demandeur ne dispose pas d’un véhicule, il peut se faire conduire par une personne. Dans ce cas, il y a 2 possibilités :
- Si l’autre chauffeur habite dans le même bâtiment que le demandeur, celui aura droit à une réservation d’emplacement.
- Si l’autre chauffeur n’habite pas dans le même bâtiment que le demandeur, celui-ci n’aura pas droit à une réservation d’emplacement. Par contre, il peut être décidé de marquer le trottoir d’une ligne jaune discontinue, afin de faciliter l’arrêt pour charger et décharger. - Dans certains cas, le gestionnaire de la voirie peut refuser la mise en place d’un emplacement, par exemple dans une rue où il y a déjà trop de réservations. En effet, un emplacement pour p.m.r. (personne mobilité réduite) n’est jamais nominatif et par conséquent utilisable par toute personne en possession de la carte spéciale de stationnement..
- Un emplacement peut également être installé devant le lieu de travail d’une p.m.r. Dans ce cas, le gestionnaire de la voirie installe bien souvent un panneau additionnel mentionnant les heures de la réservation de stationnement (par exemple du lundi au vendredi de 8h à 17h).
Infos pratiques
Organisation
Cellule Egalité des Chances
Rue de l'Evêque 3A - Courrier uniquement: boulevard Anspach 6
1000 Bruxelles
[plan]
Tél. : 02 279 21 10
Fax : 02 279 21 19
egalitedeschances@brucity.be
Ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h à 17h
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 8h à 17h
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N° de tél. général
+32(0)22792211
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